Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité — article 23
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RéférenceArticle 23
Instrument / juridictionLoi n° 05-20 relative à la cybersécurité
Lorsque les opérations d'audit sont effectuées par les prestataires d'audit qualifiés, les coûts sont supportés par le responsable de l'infrastructure d'importance vitale concernée par ces opérations.
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