Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionLoi n° 05-20 relative à la cybersécurité
Lorsque l'audit est effectué par un prestataire d'audit qualifié, le rapport d'audit est transmis par le responsable de l'infrastructure d'importance vitale à l'autorité nationale.
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