Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité — article 21
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RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionLoi n° 05-20 relative à la cybersécurité
Les responsables des infrastructures d'importance vitale sont tenus de communiquer à l'autorité nationale ou au prestataire d'audit qualifié les informations et éléments nécessaires pour réaliser l'audit, y compris les documents.
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