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Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 05-20 relative à la cybersécurité

Date30/07/2020

LangueFrançais

Code: 05-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/07/2020

Document protégéma00_ce360b39230d7e1e6833ee6f2531ee3e

Extrait public

Le responsable de l'infrastructure d'importance vitale établit, sur la base des résultats d'une analyse des risques, la liste des systèmes d'information sensibles et la transmet avec les mises à jour de celle-ci à l'autorité nationale.

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