Loi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité — article 15
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RéférenceArticle 15
Instrument / juridictionLoi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité
La liste des secteurs d'activités d'importance vitale et des autorités gouvernementales, établissements publics ou autres personnes morales de droit public, assurant la coordination de ces secteurs est fixée par voie réglementaire.
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