Loi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité — article 33
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RéférenceArticle 33
Instrument / juridictionLoi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité
Les prestataires de services numériques doivent dès qu'ils en prennent connaissance, déclarer à l'autorité nationale les incidents affectant les réseaux et systèmes d'information.
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