Loi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionLoi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité
En cas d'externalisation d'un système d'information sensible à un prestataire, ce dernier doit respecter les règles, règlements et référentiels techniques relatifs à la sécurité des systèmes d'information édictés par l'autorité nationale.
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