Loi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité — article 18
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RéférenceArticle 18
Instrument / juridictionLoi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité
L'autorité nationale peut faire des observations au responsable de l'infrastructure d'importance vitale sur la liste des systèmes d'information sensibles qui lui a été transmise.
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