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Loi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité

Date06/08/2020

LangueFrançais

Code: 05-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/08/2020

Document protégéma00_c75de6815c9a24da1ba732721d58d6a9

Extrait public

L'autorité nationale fixe les règles et le référentiel technique régissant la sécurité relative à l'externalisation des systèmes d'information.

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