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Loi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité

Date06/08/2020

LangueFrançais

Code: 05-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/08/2020

Document protégéma00_7217698b9b15a21aca53c0a45535a596

Extrait public

Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende de 200.000 à 400.000 DH:

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