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Loi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité

Date06/08/2020

LangueFrançais

Code: 05-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/08/2020

Document protégéma00_6878cb4cd61b11aa98bae43de4e03667

Extrait public

Tout système d'information sensible doit faire l'objet d'une homologation de sa sécurité avant sa mise en exploitation.

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