Loi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité — article 28
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RéférenceArticle 28
Instrument / juridictionLoi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité
Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information des entités et des infrastructures d'importance vitale, les agents de l'autorité nationale habilités sont autorisés, aux seules fins de prévenir et de caractériser la cybermenace…
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