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Loi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité — article 50

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RéférenceArticle 50

Instrument / juridictionLoi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité

Date06/08/2020

LangueFrançais

Code: 05-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/08/2020

Document protégéma00_53e0bd1645c797e6827b7b70999da5f9

Extrait public

Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende de 100.000 à 200.000 DH:

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