Loi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionLoi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité
Lorsque l'audit est effectué par un prestataire d'audit qualifié, le rapport d'audit est transmis par le responsable de l'infrastructure d'importance vitale à l'autorité nationale.
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