Loi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité — article 23
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RéférenceArticle 23
Instrument / juridictionLoi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité
Lorsque les opérations d'audit sont effectuées par les prestataires d'audit qualifiés, les coûts sont supportés par le responsable de l'infrastructure d'importance vitale concernée par ces opérations.
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