Loi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité — article 42
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RéférenceArticle 42
Instrument / juridictionLoi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité
L'autorité nationale collabore avec les services compétents de l'Etat à travers l'échange de toute donnée ou information susceptible de les aider dans le traitement des infractions portant atteinte aux systèmes de traitement automatisé des…
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