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Loi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité — article 34

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RéférenceArticle 34

Instrument / juridictionLoi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité

Date06/08/2020

LangueFrançais

Code: 05-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/08/2020

Document protégéma00_19125c831013bf68a11dd0883750f9da

Extrait public

Lorsque l'autorité nationale est informée, par quelque moyen que ce soit, qu'un prestataire de services numériques ne satisfait pas à l'une des obligations prévues par la présente loi, elle peut le soumettre à des contrôles destinés à…

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