Loi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité
Le responsable de l'infrastructure d'importance vitale établit, sur la base des résultats d'une analyse des risques, la liste des systèmes d'information sensibles et la transmet avec les mises à jour de celle-ci à l'autorité nationale.
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