Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité — article 39

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionLoi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité

Date06/08/2020

LangueFrançais

Code: 05-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/08/2020

Document protégéma00_0aadab5c3ef43c674b62e4b22183c8d3

Extrait public

L'autorité nationale est tenue de préserver la confidentialité des informations sensibles qu'elle recueille dans le cadre de la présente loi.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.