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Loi n° 05-10 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 05-10 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 05-10
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_9119efb9e22fd9115ca551da8e8d84a0

Extrait public

A compter du 1er janvier 2010, les dispositions des articles 6

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