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Loi n° 04-08 modifiant l'article 5 du dahir portant loi n° 1-74-467 formant statut de la magistrature — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 04-08 modifiant l'article 5 du dahir portant loi n° 1-74-467 formant statut de la magistrature

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 04-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_eca8ba15af138a8099c2459c6873149b

Extrait public

L'article 5 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual

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