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Loi n° 04-07 complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 04-07 complétant la loi n° 18-97 relative au micro-crédit

Date30/11/2007

LangueFrançais

Code: 04-07
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_cdc5c9a7895da9c807c1cd110ef6c09a

Extrait public

Les articles 2 et 3 de la loi n° 18-97 relative au micro-crédit

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