Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 83
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 83
Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle
ARTICLE 83: La RTM et la Soread-2M ne sont redevables des redevances prévues aux articles 26, 44 et 61 qu'à compter de la date de transformation de la première en SNRT et de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.