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Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 82

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RéférenceArticle 82

Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 03-77
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_544455148e166ae623d03a63506ac3e9

Extrait public

ARTICLE 82: A titre transitoire, et jusqu'à l'approbation du cahier des charges de la SNRT par la Haute autorité, la RTM et le SAP continuent à exercer leur mission conformément à la législation et à la réglementation qui leur sont…

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