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Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 76

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RéférenceArticle 76

Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 03-77
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_79a6b73626a7bb88754f86b9273cd77c

Extrait public

ARTICLE 76 Est puni d'une amende de 20.000 à 100.000 dh, le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument…

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