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Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 71

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RéférenceArticle 71

Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 03-77
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_91073f3f4b7899425c5f05b084848bff

Extrait public

ARTICLE 71: Quiconque aura émis, ou fait émettre, transmis ou fait transmettre, quel que soit le moyen technique utilisé, un service audiovisuel, sans détenir la licence ou l'autorisation exigée, sera puni d'une peine de trois mois à un an…

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