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Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 03-77
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_a66b3a0c0c8d36e2fb11f3dc6f9f433c

Extrait public

ARTICLE 7: Pour l'application de la présente loi et des textes pris pour son application, tout service diffusé par voie hertzienne terrestre, et qui est simultanément et intégralement diffusé par satellite, est regardé comme un seul…

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