Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 69

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 69

Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 03-77
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_397edb638d8b61a17269d9a8cfa50185

Extrait public

Sont autorisées les contributions de personnes morales de droit public ou privées, qui ne produisent pas ni ne commercialisent des produits dont la publicité est interdite, désirant, dans le cadre du parrainage, contribuer au financement…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.