Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 64
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RéférenceArticle 64
Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle
ARTICLE 64: Nonobstant les dispositions de l'article 15 du dahir n°1-02-212 relatif à la Haute autorité, chaque programme audiovisuel doit être enregistré dans sa totalité et conservé pendant au moins six (6) mois.
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