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Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 59

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RéférenceArticle 59

Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 03-77
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_a497692942e78de05a71ed0fba2a02d9

Extrait public

ARTICLE 59: Le matériel d'émission et de réception doit être de type agréé, conformément à des modalités fixées par voie réglementaire.

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