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Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 03-77
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_666eb225fbda3a44506bc04cd3522ae7

Extrait public

ARTICLE 48: Les sociétés nationales de l'audiovisuel public sont tenues au respect d'un cahier de charges fixant leurs obligations particulières.

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