Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 47
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RéférenceArticle 47
Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle
ARTICLE 47: Au sens de la présente loi on entend par sociétés nationales de l'audiovisuel public les opérateurs de communication audiovisuelle constitués sous forme de sociétés anonymes dont le capital est détenu en majorité ou en totalité…
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