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Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 46

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RéférenceArticle 46

Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 03-77
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_1012df7a393ed127c39c5a8162da5852

Extrait public

ARTICLE 46: Le secteur audiovisuel public assure, dans l'intérêt général, des missions de service public tendant à satisfaire les besoins d'information, de culture, d'éducation et de divertissement du public et ce, par le canal de sociétés…

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