Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 44
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RéférenceArticle 44
Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle
ARTICLE 44: Toute attribution et/ou renouvellement de la licence donne lieu à une redevance annuelle d'assignation des fréquences radioélectriques audiovisuelles, conformément à la réglementation en vigueur.
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