Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 40

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 03-77
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_2db1aa3beea9e673fc5b3fbc51222472

Extrait public

ARTICLE 40: A l'occasion du renouvellement de la licence ou de l'autorisation, une modification des fréquences attribuées peut être effectuée par la Haute autorité, notamment si la destination de ces fréquences a été modifiée ou si leur…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.