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Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 03-77
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_fb5c8475d27462214342fbe6ceb943b5

Extrait public

ARTICLE 38: L'attribution d'une licence ou d'une autorisation fait l'objet d'un rapport rendu public par la Haute autorité.

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