Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 37
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RéférenceArticle 37
Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle
ARTICLE 37: La déclaration visée à l'article 16 ci-dessus est déposée auprès de la Haute autorité par le promoteur immobilier ou le propriétaire de l'immeuble ou le syndic ou leurs mandataires, en contrepartie d'un reçu délivré…
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