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Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 34

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RéférenceArticle 34

Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 03-77
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_163b7c5f36d26268cc480ce9fe32aa9f

Extrait public

ARTICLE 34: Les sociétés distribuant par satellite des services audiovisuels à accès conditionnel, n'ayant pas leur siège social sur le territoire national peuvent commercialiser leurs services, à condition d'être représentées au Maroc par…

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