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Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 03-77
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_415f351391646ce240edcf4d0e931130

Extrait public

ARTICLE 32: L'autorisation délivrée par la Haute autorité, fixe la période de sa validité, les fréquences assignées temporairement conformément à la réglementation en vigueur, les obligations du demandeur notamment le respect des principes…

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