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Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 03-77
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_c1dec1bf5233a6a56995b542d9a0d826

Extrait public

ARTICLE 31: Les stations objet de l'autorisation visée à l'article précédent ne peuvent être établies que pour une durée maximum de six mois.

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