Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle
ARTICLE 30: Les demandes d'autorisation d'établissement et d'exploitation à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle doivent être introduites au moins deux (2) mois avant la date prévue pour le lancement du service.
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