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Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 03-77
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_6ceb4299e58433a4d031124fa8490e90

Extrait public

ARTICLE 29: Sauf en période de campagne électorale, la Haute autorité peut accorder des autorisations d'émission radiophonique sonore ou télévisuelle aux organisateurs de manifestations d'une durée limitée et d'intérêt culturel, commercial…

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