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Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 03-77
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_2af81acc8ea59ec702d50fea3aa4bd61

Extrait public

ARTICLE 28: La licence accordée par la Haute autorité, en vertu des dispositions de l'article 27 précédent, porte approbation d'un cahier des charges qui fixe notamment les conditions d'établissement et d'exploitation propres à cette…

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