Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 27
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RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle
ARTICLE 27: .Les entreprises de communication audiovisuelle qui remplissent les conditions prévues par la Loi n° 19-94 promulguée par le Dahir n° 1.95.1 du 24 chaâbane 1415 (26.01.1995) peuvent demander une licence à l'effet de créer et…
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