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Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 03-77
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_d9addbc335381c820b1879417e3a8062

Extrait public

ARTICLE 25: Pour chaque appel à la concurrence la Haute autorité en arrête le règlement qui, en vue d'assurer l'objectivité, la non-discrimination et la transparence, fixe:

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