Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 24
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 24
Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle
ARTICLE 24: La licence est accordée par la Haute autorité à toute personne morale qui satisfait aux conditions de l'appel à manifestation d'intérêt ou qui en fait la demande conformément aux dispositions de la présente loi.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.