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Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 03-77
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_30b02ce045ff1d873831913b3e257e3f

Extrait public

ARTICLE 23: La Haute autorité peut lancer, à la demande de l'autorité gouvernementale chargée de la communication, des appels à manifestation d'intérêt en vue de la création de stations radiophoniques ou télévisuelles privées.

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