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Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 03-77
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_8b12d1313478622f10dcd30d25e46df7

Extrait public

ARTICLE 22: Un opérateur de communication audiovisuelle titulaire d'une licence ne peut détenir directement, ou indirectement, par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale faisant partie de son actionnariat ou d'une personne…

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