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Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 03-77
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_c26016a4647e3b594cff7ce5f3c48134

Extrait public

ARTICLE 21: Un opérateur de communication audiovisuelle déjà titulaire d'une licence, ou une personne physique ou morale en faisant partie, peut détenir, directement ou indirectement, une participation au capital social et/ou des droits de…

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