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Loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques

Date23/07/2012

LangueFrançais

Code: 03-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/07/2012

Document protégéma00_050b1d6a6dcd536f0b2cda2c0d42b393

Extrait public

Pour être reconnue en tant qu'interprofession de la filière,

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